Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE III : Dispositions spéciales / CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales
Article R236 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge n'est pas tenu d'ordonner la communication au protestataire des mémoires présentés en défense ; que, par suite, la circonstance que M. Fernand Z… n'ait pu prendre connaissance que le jour de l'audience du mémoire produit par les conseillers nouvellement élus n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ;
Lire la suite…- Élections municipales·
- Élections·
- Tribunaux administratifs·
- Scrutin·
- Inéligibilité·
- Liste·
- Électeur·
- Candidat·
- Conseil d'etat·
- Commune
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication au protestataire ou à l'intervenant des mémoires présentés en défense ; que, par suite, le fait que M. X… n'ait pas eu communication de mémoires complémentaires présentés par M. Y… n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le jugement attaqué a été rendu ;
Lire la suite…- Élections au conseil général·
- Élections·
- Tribunaux administratifs·
- Canton·
- Candidat·
- Campagne de promotion·
- Dépense·
- Scrutin·
- Élections générales·
- Recette
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 177530, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des défenses des conseillers municipaux dont l'élection est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre ces élections ; qu'il appartient seulement aux protestataires, […]
Lire la suite…- Élections municipales·
- Élections·
- Tribunaux administratifs·
- Conseiller municipal·
- Election·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Élus·
- Communication·
- Conseil d'etat