Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE III : Dispositions spéciales / CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 1990
Est créé par : Décret n°90-93 du 25 janvier 1990 - art. 1 () JORF 26 janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] En particulier, une demande de sursis à exécution de la décision contestée en application de l'article R. 118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est irrecevable en raison du caractère suspensif du recours exercé en la matière jusqu'à ce que le juge des reconduites à la frontière ait statué. En outre les dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas applicables aux reconduites à la frontière, dès lors que l'article R. 241-1 de ce code détermine que seules sont applicables à ce contentieux les dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code, lesquelles, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif » et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif « dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral » ; qu'en vertu de l'article R.241-1 du même code, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 avril 2001, 220288, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en outre, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les requêtes doivent être signées par leurs auteurs » ; qu'il appartient donc au juge administratif, lorsqu'une requête n'est pas signée, de la rejeter comme irrecevable si son auteur ne s'est pas acquitté de cette obligation après une demande de régularisation rest […] ée sans effets ;
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