Article R241-5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai" ; qu'aux termes de l'article R. 241-10 dudit code : « Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience » et qu'aux termes de l'article R. 241-12 : « Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites » ;

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-5 du même code, les jugements doivent notamment contenir : « les noms et conclusions des parties et les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application » ; que si les visas du jugement attaqué se contentent de viser les conclusions du requérant, les différents moyens soulevés par M. X… ont été analysés dans les motifs dudit jugement ; qu'ainsi les prescriptions de l'article R. 200 n'ont pas été méconnues ;