Article R241-15 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa du mémoire présenté le 16 août 1995 par le PREFET DE LA GIRONDE en réponse à la demande présentée par M. X… contre l'arrêté du 13 juin 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux aurait été rendu en méconnaissance de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code ;

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R.241-15 du même code, les jugements doivent contenir les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives et réglementaires dont ils font application ; que le jugement attaqué, s'il contient l'indication des conclusions présentées par M. Y…, ne comporte ni dans ses visas, ni dans ses motifs l'analyse de l'ensemble des moyens développés à l'appui de ces conclusions ; qu'ainsi, le jugement est entaché d'un vice de forme ; que M. Y… est fondé à en demander l'annulation ;