Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Attributions administratives
Article R247 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1992
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Version01/04/1994
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Version19/09/1999
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 - art. 4 () JORF 15 septembre 1992
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort ou, dans les territoires d'outre-mer, du haut-commissaire, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.
Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.
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