Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Attributions administratives

Article R249 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1997

Version19/09/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de justice administrative. - art. R225-10 (V), Code de justice administrative. - art. R225-8 (V), Code de justice administrative. - art. R225-12 (V), Code de justice administrative. - art. R225-11 (M), Code de justice administrative. - art. R225-9 (M)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1997

Est créé par : Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 4 () JORF 18 janvier 1997

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1997
Est créé par :	Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 4 () JORF 18 janvier 1997
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07

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