Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
/
/
Afficher la version en vigueur aujourd’hui
Partie législative
LIVRE II
Attributions juridictionnelles
TITRE III
Dispositions spéciales
CHAPITRE Ier
Le conseiller délégué.
Art. L9
Art. L10
L9 à L10
CHAPITRE II
Dispositions particulières à certaines matières
SECTION I
Dispositions particulières en matière fiscale.
Art. L11
L11
SECTION III
Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.
Art. L12
Art. L13
Art. L14
Art. L16
Art. L18
Art. L19
L12 à L19
LIVRE III
Attributions administratives.
Art. L22
L22
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48