Article L211-1 du Code de justice militaire (nouveau)

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Version01/01/2012
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 80

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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