Code de justice militaire / Partie législative / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES / TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION / Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République / Section 3 : De l'action civile et de l'action publique

Article L211-12 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007

Version01/01/2012

Version01/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 93

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par :	Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3

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