Article L211-17 du Code de justice militaire (nouveau)

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 110

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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