Code de justice militaire / Partie législative / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES / TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION / Chapitre II : En temps de guerre / Section 5 : De l'action civile et de l'action publique
Article L212-37 du Code de justice militaire (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
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Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
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