Article L212-37 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

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