Article L212-38 du Code de justice militaire (nouveau)

Article L212-38 du Code de justice militaire.

Article L212-37Article L212-39

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3

L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 24

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