Article L222-65 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007
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Version27/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 247

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.

Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

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