Article L222-66 du Code de justice militaire (nouveau)

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 mai 2007 est l'article : Ancien code de justice militaire art. 248

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.
Entrée en vigueur le 12 mai 2007

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