Code de justice militaire / Partie législative / LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX / TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX / Chapitre II : De la procédure avant l'audience
Article L422-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
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Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 111
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
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