Article R212-30 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2007

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-759 2007-05-10 JORF 11 mai 2007

Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie des pièces de la procédure pénale. Son avocat peut prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2007

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