Article R212-42 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2007
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Version25/08/2012

Entrée en vigueur le 25 août 2012

Est codifié par : Décret n°2007-759 du 10 mai 2007

Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4

La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.

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Entrée en vigueur le 25 août 2012

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