Code de justice militaire / Partie réglementaire : Décrets simples / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE / TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION / Chapitre IX : Des frais de justice / Section 2 : Des frais de justice / Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice / Paragraphe 1 : Paiement
Article D269-18 du Code de justice militaire (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2008
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Version03/07/2014
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 5
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.
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