Code de justice militaire / Partie réglementaire : Décrets simples / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE / TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION / Chapitre IX : Des frais de justice / Section 2 : Des frais de justice / Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice / Paragraphe 1 : Paiement

Article D269-16 du Code de justice militaire (nouveau)

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Version13/07/2008

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

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