Code de justice militaire / Partie réglementaire : Décrets simples / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE / TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION / Chapitre IX : Des frais de justice / Section 2 : Des frais de justice / Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
Article D269-5 du Code de justice militaire (nouveau)
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Version13/07/2008
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