Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 4
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du budget de l'exercice courant.