Article D112-20 du Code de justice militaire (nouveau)

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Version13/07/2008

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées :

– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112-6 ;

– lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;

– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;

– pour inaptitude médicalement établie.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

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