Article D112-18 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2008

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

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