Code de justice militaire / Partie réglementaire : Décrets simples / LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE / TITRE Ier : ORGANISATION / Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre / Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux / Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
Article D112-10 du Code de justice militaire (nouveau)
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées :
– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ;
– lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;
– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
– pour inaptitude médicalement établie.