Code de justice militaire / Partie réglementaire : Décrets simples / LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE / TITRE Ier : ORGANISATION / Chapitre Ier : Du tribunal aux armées / Section 1 : Etablissement

Article D111-3 du Code de justice militaire (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2008

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Sortie de vigueur le 3 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 1

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