Code de justice militaire / Partie réglementaire : Décrets simples / LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE / TITRE Ier : ORGANISATION / Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre / Section 3 : Serment
Article D112-24 du Code de justice militaire (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2014
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 3
Lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : “Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent.”
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