Code de justice militaire / Partie réglementaire : Décrets simples / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE / TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT / Chapitre II : En temps de guerre / Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

Article D222-5 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 2014 est l'article : Code de justice militaire. - art. D221-2 (T)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 4

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).