Décret du 6 juin 1863

Article 1 du Décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/1863

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R322-13 (V)

Entrée en vigueur le 6 juin 1863

Est créé par : Décret 1863-06-06 Bulletin des Lois, 11èS., B. 1126, n° 11373

Les dispositions des articles 3, 6 et 20 à 27 inclusivement, du décret du 12 mars 1859 sont applicables aux ventes prévues par la loi du 3 juillet 1861, sauf les additions et modifications ci-après.

Entrée en vigueur le 6 juin 1863
Est créé par :	Décret 1863-06-06 Bulletin des Lois, 11èS., B. 1126, n° 11373

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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