Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 237 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 7 () JORF 12 juillet 1991
Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural : Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, […] l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes : / (…) 4° Les locaux et leurs abords sont désinfectés, tout objet ou toute matière qui ne peut pas être désinfecté est détruit ou enfoui sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article 237 du code rural (…) ;
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[…] — 4 préamballages de collier, soit 15 contraventions de 5 e classe, infraction prévue et réprimée par les articles R. 237-2, R.237-5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 alinéa 1, R.231-12 du code rural, R.223-1, L.221-5 du Code de la Consommation, arrêté du 28 décembre 2006 ;
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3. Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2009, n° 09/00931
[…] infraction prévue par les articles R.237-9°, 13°, R.231-22 AL.2, R.231-12, R.231-13 du Code Rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code Rural, […]
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