Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
Article 1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1960
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 13 () JORF 7 août 1960
L'aménagement foncier est réalisé notamment par :
- une nouvelle répartition parcellaire des terres et des bâtiments au moyen du remembrement, des cessions et échanges des droits de propriété et d'exploitation ;
- l'exécution de travaux d'infrastructure nécessaires à l'aménagement des terres, tels les travaux connexes au remembrement et tous autres de nature à améliorer rationnellement la productivité ;
- la mise en valeur des terres incultes récupérables et le boisement ;
- l'encouragement aux diverses formes de groupements volontaires de propriétés et d'exploitations, ainsi qu'à l'agrandissement des exploitations non rentables.
Commentaires • 122
[…] ou partie des régimes de base ( Articles L1111 à L1841) Titre III : Dispositions communes relatives au financement ( Articles L1301 à L1395) Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […] invalidité et décès à la charge de certains assurés ( Article L1319) Article L. 131-9 (version renvoyée) Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les […] applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article […]
Lire la suite…Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Jean Z… soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait d'avoir un accès directement à la voie départementale numéro 62) ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit d'usage résultant de ce texte et distinct d'une véritable servitude. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Parcelle·
- Enclave·
- Propriété·
- Droit de passage·
- Servitude·
- Libre accès·
- Droit d'usage·
- Remise en état·
- Ouvrage
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 : […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Bail rural·
- Franche-comté·
- Preneur·
- Notaire·
- Exploitation laitière·
- Bourgogne·
- Officier ministériel
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1974, 92349, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le recours du ministre de l'agriculture : considerant qu'en execution de l'article 3 du code rural, le perimetre de remembrement est fixe, par arrete prefectoral, conformement soit a l'avis concordant formule par les commissions communale et departementale, soit a la decision prise par le ministre de l'agriculture en cas de divergence entre les avis emis par l'une et l'autre commission ou d'opposition de l'ingenieur en chef du genie rural ; que si, par application de l'article 1 er du meme code, les operations de remembrement d'une commune peuvent etre etendues a des parties de communes limitrophes, c'est a la condition que ces parties aient ete comprises a l'interieur du perimetre de remembrement ;
Lire la suite…- Annulation d'une décision d'une commission départementale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Extension à des communes limitrophes·
- Remembrement foncier agricole·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Périmètre de remembrement·
- Annulation partielle·
- Agriculture·
- Généralités·
- Fixation
Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, […]
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