Article 1 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1960
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Version03/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1941-03-09 art. 1

Entrée en vigueur le 7 août 1960

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 13 () JORF 7 août 1960

L'aménagement foncier agricole et rural a pour objet, dans le cadre des dispositions du titre Ier de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et notamment de son article 7, d'assurer une structure des propriétés et des exploitations agricoles et forestières conforme à une utilisation rationnelle des terres et des bâtiments, compte tenu en particulier de la nature des sols et de leur conservation, de leur vocation culturale, des techniques agricoles et de leur évolution, du milieu humain et du peuplement rural, de l'économie générale du pays et de l'économie propre du terroir considéré.
L'aménagement foncier est réalisé notamment par :
- une nouvelle répartition parcellaire des terres et des bâtiments au moyen du remembrement, des cessions et échanges des droits de propriété et d'exploitation ;
- l'exécution de travaux d'infrastructure nécessaires à l'aménagement des terres, tels les travaux connexes au remembrement et tous autres de nature à améliorer rationnellement la productivité ;
- la mise en valeur des terres incultes récupérables et le boisement ;
- l'encouragement aux diverses formes de groupements volontaires de propriétés et d'exploitations, ainsi qu'à l'agrandissement des exploitations non rentables.
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Entrée en vigueur le 7 août 1960
Sortie de vigueur le 3 janvier 1986

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

[…] ou partie des régimes de base ( Articles L111­1 à L184­1) Titre III : Dispositions communes relatives au financement ( Articles L130­1 à L139­5) Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […] invalidité et décès à la charge de certains assurés ( Article L131­9) ­ Article L. 131-9 (version renvoyée) Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les […] applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article […]

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BOFiP · 28 février 2024

Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2009, n° 08/00752
Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles R.215-2 §I 3°, L.211-16 §II, L.211-12, R.215-2 §I du code rural, 1, 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, […]

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  • Chiens dangereux·
  • Vaccination·
  • Amende·
  • Voie publique·
  • Contravention·
  • Assurances·
  • Police municipale·
  • Déclaration·
  • Certificat·
  • Ministère public

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 94-85.926, Inédit
Rejet

[…] — Z… Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs, avec privation du droit d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a statué sur les réparations civiles et prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 228-6,1 du Code rural ;

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  • Chasse·
  • Gibier·
  • Infraction·
  • Véhicule·
  • Prohibé·
  • Arme·
  • Coups·
  • Action commune·
  • Violation·
  • Faune

3Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2009, n° 09/00432
Infirmation

[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural

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  • Animaux·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Attaque·
  • Garde·
  • Peine principale·
  • Contravention·
  • Délit·
  • Ministère public·
  • Appel
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