Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier / Section 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier
Article 1 bis du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-621 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 13 () JORF 7 août 1960
Cet aménagement foncier s'applique aux propriétés rurales non bâties du territoire communal et comprend une série de mesures définies aux chapitres II et III du présent titre.
Les limites territoriales de l'aménagement peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire.
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Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n. 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes « Lorsque la construction d'une autoroute ou d'une section d'autoroute est envisagée, les préfets des départements intéressés désignent les communes dans lesquelles il y a lieu de consulter les commissions communales de remembrement en vue de l'application des dispositions de l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962 … Le préfet constitue d'office dans chacune des communes désignées … la commission communale de remembrement prévue à l'article 1 bis du Code rural … ». […]
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[…] 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X…, la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Loir-et-Cher du 4 octobre 1983 relative aux opérations de remembrement de la commune d'Authon en tant qu'elle concerne sa propriété ; […] Considérant que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1 er bis du code rural, l'aménagement foncier en vue duquel une commission communale a été instituée « s'applique aux propriétés rurales non bâties du territoire communal », […]
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3. Conseil d'Etat, du 27 novembre 1970, 76477 76478 76479, publié au recueil Lebon
[…] Que si, en vertu des dispositions de l'article 1 bis, 3 e alinea du code rural, les limites territoriales de l'amenagement foncier peuvent comprendre des parties de territoires de communes limitrophes lorsque la commission communale estime que l'amenagement comporte un interet pour les proprietaires ou les exploitants de ces parties de territoire, une telle possibilite d'extension n'est ouverte a la commission communale que lors de la fixation du perimetre de remembrement, […]
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