Article 2 du Code rural (ancien)Abrogé

L'article 365 du Code rural qui subordonne, sous la sanction que prévoit l'article 374, 2., du même code, la faculté de chasser sur le terrain d'autrui au consentement du propriétaire, n'envisage la propriété de ce terrain que relatiement au droit de chasse. Un actionnaire de la société de chasse, en chassant, malgré l'interdiction de ladite société, seule titulaire du droit de chasse, sur une réserve constituée par cette dernière, a commis la contravention de l'article 374, 2., du Code rural. Une telle limitation du terrain de chasse touche, en effet, au fond même du droit de chasse et non aux modalités d'exécution du règlement intérieur de la société.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […] qu'aux termes de l'article 2 dudit schéma : « (…) Une exploitation est considérée comme viable si elle comprend des moyens de production comparables à l'exploitation de référence définie dans l'arrêté relatif à la mise en œuvre du Projet Agricole Départemental. (…) La grille permet, pour chaque exploitation, […]