Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article 2-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
La commission comprend également :
1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire d'une commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le représentant de l'Etat dans le département ;
5° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
6° Un délégué du directeur des services fiscaux.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
Lire la suite…. - La composition des commissions communale, intercommunale et departementale d'amenagement foncier prevues, respectivement, par les articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-5, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du code rural, alors en vigueur : La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un des juges chargés du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège, désigné par le premier président de la cour d'appel, ou par un suppléant du juge d'instance, désigné dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire. […]
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[…] d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, rejeté des hydrocarbures à la mer en violation de la convention internationale faite à LONDRES le 02 novembre 1973 pour la prévention de la pollution. […] l'article L 218-22 du code de l'environnement qui s'applique aux seuls cas d'accidents de mer ayant entraîné une pollution par hydrocarbures ; qu'en l'espèce, […] – Sur les circonstances ayant conduit au rejet d'hydrocarbures à la mer Considérant que l'opération de déballastage du peak avant décidée par le capitaine du navire s'effectue par la voie d'une canalisation de remplissage/assèchement qui traverse successivement le ballast d'eau de mer n 2, la soute FUT n 1 tribord, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 24 juin 2010, n° 0900712
[…] 03-03-03-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […] » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 14 janvier 2003 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime : « Les orientations suivies par le présent schéma directeur sont les suivantes : / 1. […]
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Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 55 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article qui modifie l'article L. 7182-1 du code rural ouvre le droit à la formation professionnelle continue aux chefs d'entreprises agricoles ayant le statut de cotisant de solidarité, c'est-à-dire les personnes qui dirigent une très petite exploitation.
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