Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier / Section 1 : Du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier
Article 6 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980
Modifié par : Loi 78-10 1978-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1978
Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 13 () JORF 7 août 1960
Dans ce cas, il est institué une commission intercommunale dont la composition et le fonctionnement sont définis par un règlement d'administration publique. Les commissions intercommunales ont les mêmes pouvoirs que les commissions communales. L'appel est porté, s'il s'agit de commissions appartenant à des départements différents, devant la commission du département où se trouve la plus grande étendue de terrains intéressés par l'opération.
Commentaires • 34
Article 227-28-1 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies aux articles 22718 à 22726 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13138, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 13139. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] articles doivent être écartés ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT : 11. […] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 43, […]
Lire la suite…Décisions • 214
[…] 2) les rapports d'inspections réalisés entre 2014 et mai 2021 ; 3) les documents établissant le respect de l'article R214‐95 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) notamment sur les conditions d'hébergement et de transport des animaux ; 4) les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux, y compris les informations sur la gravité réelle des procédures expérimentales ; 5) l'analyse de risque de l'établissement ; 6) les registres des entrées et sorties des animaux, tenus en application de la réglementation sur l'expérimentation animale et de la réglementation sur la détention et l'élevage d'espèces non domestiques ; […]
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[…] Audience publique du 6 février 2020 […] Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1998, 171328, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal … Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 141-6 du même code, "le dossier d'enquête comprend : a) une notice explicative ; b) un plan de situation ; […]
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Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 2117, à la deuxième phrase du III de l'article L. 21112, du deuxième alinéa de l'article L. 2126 et du I de l'article L. 2144, au premier alinéa du IV de l'article L. 21441, […]
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