Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier / Section 1 : Du conseil supérieur de l'aménagement rural
Article 7 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 13 () JORF 7 août 1960
Modifié par : Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 33 (Ab) JORF 25 août 1964
Commentaires • 28
[…] subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 24117 du code de la sécurité sociale. *** 10 Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Article 1417 Version en vigueur depuis le 07 […]
Lire la suite…du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 1 er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton que le département appartenant à la zone de protection dite B est soumis à une vaccination à titre prophylactique telle que définie à l'article 24 de l'arrêté du 1 er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fière catarrhale du mouton, qui dispose que : « La vaccination, à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale et les sérotypes 1, […] le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture. / 7° La vaccination est exigible à compter du 30 avril 2009, […]
Lire la suite…- Vaccination·
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[…] dans la mesure où le preneur en contestait le prix, sollicitant un arbitrage judiciaire, au reste prévu par les textes, à savoir l'article L. 412 ' 7 du code rural ; qu'il se déduit cependant du même article, qui n'impose aucune restriction à la faculté de renoncer, que le propriétaire n'est pas lié par son offre de vente, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1984, n° 82-94.165
[…] et n'a pas entierement fait droit a ses conclusions ; vu le memoire produit ; sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du code rural, de l'article l 351-2 du code forestier et de l'article 593 du code de procedure penale, « en ce que la cour a declare definitives les dispositions du jugement relatives au paiement des frais de visa et des redevances cynegetiques ainsi qu'aux dommages-interets, […] mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 377 du code rural, de l'article 1er du decret n° 72473 du 12 juin 1972, de l'article 7 de la loi du 28 decembre 1979, de l'article 2 7° du decret du 18 juillet 1980, des articles 1, […]
Lire la suite…- Réparation civile·
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- Aménagement forestier·
- Prohibé
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; 3. […] L'article 5 modifie le paragraphe I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 afin de prévoir que le traitement et le partage des données à caractère personnel prévus par cet article 11 ne peuvent être mis en œuvre au plus tard que jusqu'au 1er avril 2021.
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