Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier / Section 1 : Du conseil supérieur de l'aménagement rural
Article 7 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 13 () JORF 7 août 1960
Modifié par : Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 33 (Ab) JORF 25 août 1964
Commentaires • 28
[…] subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 24117 du code de la sécurité sociale. *** 10 Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Article 1417 Version en vigueur depuis le 07 […]
Lire la suite…du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 845, alinea 2 et 188-1 du code rural et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Lire la suite…- Appréciation à la date pour lequel le congé est donne·
- Annulation posterieure à la date d'effet du congé·
- Bailleur deja exploitant·
- Autorisation prealable·
- Autorisation de cumul·
- Décisions successives·
- Caractère retroactif·
- Cumul d'exploitation·
- Jugements et arrêts·
- Absence de réponse
[…] 75350 PARIS CEDEX 07 […] Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural,
Lire la suite…- Protection sociale·
- Sécurité sociale·
- Métayer·
- Affiliation·
- Contrainte·
- Bail à métayage·
- Exploitation agricole·
- Salarié·
- Département·
- Parcelle
3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 14 janvier 2010, n° 09/01383
[…] dans la mesure où le preneur en contestait le prix, sollicitant un arbitrage judiciaire, au reste prévu par les textes, à savoir l'article L. 412 ' 7 du code rural ; qu'il se déduit cependant du même article, qui n'impose aucune restriction à la faculté de renoncer, que le propriétaire n'est pas lié par son offre de vente, […]
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Vente·
- Droit de préemption·
- Prix·
- Offre·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Acceptation·
- Expertise
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; 3. […] L'article 5 modifie le paragraphe I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 afin de prévoir que le traitement et le partage des données à caractère personnel prévus par cet article 11 ne peuvent être mis en œuvre au plus tard que jusqu'au 1er avril 2021.
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