Article 7 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1980
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Version03/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-1251 1959-12-20 art. 1

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986

Le représentant de l'Etat peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu à l'article 4-1 jusqu'à la date de clôture des opérations, la prépartion et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de l'arrêté précité, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du remembrement-aménagement.
Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, par l'arrêté prévu à l'article 4-1. Ces interdictions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état ne pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues au présent article sera puni d'une amende de 500 F à 20.000 F.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, [Loi de finances rectificative pour 2022]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

[…] subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241­17 du code de la sécurité sociale. *** 10 Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ­ Article 1417 Version en vigueur depuis le 07 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]

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3La loi pour la protection des animaux est publiée
www.lagazettedescommunes.com · 1er décembre 2021
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Décisions140


1Tribunal administratif de Lyon, 15 mai 2012, n° 1001868
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 1 er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton que le département appartenant à la zone de protection dite B est soumis à une vaccination à titre prophylactique telle que définie à l'article 24 de l'arrêté du 1 er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fière catarrhale du mouton, qui dispose que : « La vaccination, à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale et les sérotypes 1, […] le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture. / 7° La vaccination est exigible à compter du 30 avril 2009, […]

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2Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 14 janvier 2010, n° 09/01383
Infirmation partielle

[…] dans la mesure où le preneur en contestait le prix, sollicitant un arbitrage judiciaire, au reste prévu par les textes, à savoir l'article L. 412 ' 7 du code rural ; qu'il se déduit cependant du même article, qui n'impose aucune restriction à la faculté de renoncer, que le propriétaire n'est pas lié par son offre de vente, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1984, n° 82-94.165
Cassation

[…] et n'a pas entierement fait droit a ses conclusions ; vu le memoire produit ; sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du code rural, de l'article l 351-2 du code forestier et de l'article 593 du code de procedure penale, « en ce que la cour a declare definitives les dispositions du jugement relatives au paiement des frais de visa et des redevances cynegetiques ainsi qu'aux dommages-interets, […] mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 377 du code rural, de l'article 1er du decret n° 72473 du 12 juin 1972, de l'article 7 de la loi du 28 decembre 1979, de l'article 2 7° du decret du 18 juillet 1980, des articles 1, […]

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