Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article 2-2 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le représentant de l'Etat et la commission du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération.
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.
La commission intercommunale comprend également :
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions prévues pour la commission communale ;
3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le représentant de l'Etat dans le département ;
4° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
5° Un délégué du directeur des services fiscaux.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
Commentaires • 4
La loi no 94-678 du 8 aout 1994 a transpose les directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes exclusivement dans le droit des institutions de prevoyance qui relevent du titre III du livre IX du code de la securite sociale et de l'article 1050-II du code rural. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée par M. A X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal : 1) la décharge de la somme de 58,68 euros correspondant à sa participation aux frais du second remembrement de la commune de Prénouvellon qui lui est réclamée pour l'année 1999 en vertu d'un titre exécutoire émis le 13 février 2007 par l'ordonnateur du département de Loir-et-Cher ; 2) de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire additif, enregistré le 22 novembre 2007, présenté par M. X ; M. X conclut aux mêmes fins que sa requête ;
Lire la suite…- Remembrement·
- Département·
- Associations·
- Justice administrative·
- Participation·
- Aménagement foncier·
- Recouvrement·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Tiré
En application des dispositions combinées des articles 2 et 2-2 du code rural, le préfet ne peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sans prendre au préalable l'avis du conseil général. La circonstance qu'il ait obtenu cet avis avant d'instituer une commission communale pour chacune des communes concernées par un remembrement intercommunal ne le dispense pas de le demander à nouveau quand il entend substituer aux commissions communales une commission intercommunale.
Lire la suite…- Consultation obligatoire du conseil général·
- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 juin 1994, 143613, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 du code rural issu de la loi du 31 décembre 1985 : « … si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département (…) sont exercées par le représentant de l'Etat (…) du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération » ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Perimetre de remembrement·
- Agriculture·
- Généralités·
- Remembrement·
- Envoi en possession·
- Plan·
- Dépôt·
- Tribunaux administratifs·
- Commission
Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 3 de la directive 92.49 du 18 juin 1992, qui prevoit que les monopoles aupres desquels certaines categories professionnelles avaient l'obligation legale de s'affilier devaient disparaitre au plus tard le 1er juillet 1994. […]
Lire la suite…