Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article 2-3 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l'article 40 du présent code ;
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ;
3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement foncier agricole et forestier ;
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier.
En outre, lorsque des parcelles soumises au régime forestier sont intéressées par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou intercommunale.
Commentaires • 5
La loi no 94-678 du 8 aout 1994 a transpose les directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes exclusivement dans le droit des institutions de prevoyance qui relevent du titre III du livre IX du code de la securite sociale et de l'article 1050-II du code rural. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-3 du code rural alors en vigueur : "Lacommission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission : 1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l'article 40 du présent code ; […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Conseil d'etat
2. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre, 7 octobre 2009, n° 08/01668
[…] Action engagée par l'EARL [X] et M. [E] [A] [X], candidat à la rétrocession de deux parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 6] sous les références [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour une superficie totale de 19 ha 45 ares 74 ca, contre la Sté SBAFER , le GAEC [Z] [Y] et le GFA de [Y], ce dernier étant attributaire des terres selon décision de rétrocession en date du 25 février 2005, tendant à voir annuler cette décision sur le fondement des articles L 143-2 et L 143-3 du Code rural, et, en conséquence, à voir annuler l'acte authentique de vente subséquent signé entre les parties assignées.
Lire la suite…- Retrocession·
- Parcelle·
- Objectif·
- Orientation agricole·
- Exploitation·
- Candidat·
- Référence·
- Autorisation·
- Motivation·
- Cadre
Gratien Ferrari attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 3 de la directive 92.49 du 18 juin 1992, qui prevoit que les monopoles aupres desquels certaines categories professionnelles avaient l'obligation legale de s'affilier devaient disparaitre au plus tard le 1er juillet 1994. […]
Lire la suite…