Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article 2-3-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1986
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1496 1986-12-31 art. 1 JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du présent code.
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