Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article 2-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code rural : « A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'article 2-4 du présent code, sur les réclamations qui lui sont soumises. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale (…) peuvent être portées par les intéressés (…) devant la commission départementale d'aménagement foncier. » ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier « (…) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (…) devant le tribunal administratif » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement contestées devant le tribunal administratif ;
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 avril 1998, 160776, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ( …) devant la commission départementale d'aménagement foncier » ; qu'en vertu de l'article 2-7 du même code, les décisions de ladite commission départementale peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement contestées devant le juge administratif ; […]
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