Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article 2-7 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction administrative est devenue définitive.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural alors en vigueur : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier » ; qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission départementale, ses décisions se substituent à celles de la commission communale critiquées devant elle ; que, par suite, les vices dont seraient entachées les délibérations ou les décisions de cette dernière commission sont sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale ;
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[…] Terra Lacta transférera également à CLE les participations minoritaires qu'elle détient au sein des sociétés Philolao et Bonilait Protéines. 7. […] ces derniers constituant une activité se traduisant par une présence sur un marché et à laquelle un chiffre d'affaires peut être rattaché sans ambiguïté, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce 9. […] En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. […] 23 Voir par exemple les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-92 du 02 juillet 2012 concernant les vins tranquilles, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juin 1990, 89898, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : « en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction administrative est devenue définitive » ; qu'il ressort de ces dispositions que, lorsqu'il a été fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement de tribunal administratif qui prononce l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
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Après plusieurs mois d'attente, le décret relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a enfin été publié (décret n° 2023–384 du 19 mai 2023). 1. Le régime de protection des allées et alignements d'arbres Pour mémoire, l'article L. 350–3 du code de l'environnement, créé par la loi Biodiversité du 8 août 2016, reconnaissait que “les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en …
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