Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article 4-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations et fixe par arrêté le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants.
Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations. Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.
Commentaire • 1
Décisions • 16
Lorsque le préfet modifie le périmètre des opérations de remembrement d'une commune pour assurer l'exécution de la chose jugée à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale, il doit, pour respecter la procédure prévue par les dispositions de l'article 4-1 du code rural dans sa rédaction issue de le loi du 31 décembre 1985, procéder à une nouvelle consultation de la commission communale d'aménagement foncier et de la commission départementale.
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Généralités·
- Existence·
- Aménagement foncier·
- Tribunaux administratifs·
- Commission départementale·
- Périmètre·
- Remembrement·
- Conseil d'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du code rural relatif à la détermination du périmètre de remembrement : « La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis. […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture·
- Remembrement·
- Périmètre·
- Légalité·
- Aménagement foncier·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Avis·
- Attaque
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 mars 1999, 96NT02279, inédit au recueil Lebon
[…] 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de déclarer sans effet l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1992 rendant le projet d'échange exécutoire ; 4 ) de lui accorder la somme de 10 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Attributions et composition des lots·
- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance·
- Conclusions irrecevables·
- Demandes d'injonction·
- Equivalence des lots
Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
Lire la suite…