Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 3 : Financement et exécution des opérations
Article 5 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il est créé à la section investissement du budget du département un fonds de concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers.
Commentaires • 47
Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 70616, […]
Lire la suite…civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Là encore une telle interdiction n'est fondée sur aucun texte et plus particulièrement pas sur les dispositions des articles L 162- 1 à 5 du Code rural définissant le régime des chemins d'exploitations.
Lire la suite…- Exploitation·
- Parcelle·
- Pâturage·
- Utilisation·
- Pays-bas·
- Autorisation·
- Communication·
- Servitude de passage·
- Interdit·
- Demande
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du code rural applicable à la date d'engagement de l'opération de remembrement concernée : « Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en œuvre. La commission propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants. (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du même code à la même date : « Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Département·
- Participation·
- Associations·
- Justice administrative·
- Consultation·
- Commission·
- Recouvrement·
- Périmètre
3. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2009, n° 0800254
[…] 03-03-05 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du même texte : « Circonstances exceptionnelles – En préalable à la mise en œuvre des priorités définies à l'article 1 er du présent arrêté, une attribution de droits peut être décidée au bénéfice d'une agriculteur dont la pérennité de l'activité est remise en cause du fait de contraintes indépendantes de l'agriculteur. […]
Lire la suite…- Vache allaitante·
- Prime·
- Circonstances exceptionnelles·
- Agriculture·
- Producteur·
- Jeune agriculteur·
- Troupeau·
- Attribution·
- Justice administrative·
- Pêche
Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, […] à savoir l'année en cours, ce temps de repos ne perd pas son intérêt à cet égard s'il est pris au cours d'une période ultérieure (arrêts du 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging, C124/05, Rec. p. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Directive n 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail Article 7 4. […]
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