Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 4 : Voirie communale et départementale
Article 6-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la charge du département.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant que, pour annuler par son jugement du 10 août 1993 la décision en date du 11 mai 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a arrêté le tracé du chemin d'exploitation desservant la montagne de Banne et pour rejeter par le jugement attaqué la tierce opposition de M me WAGNER X…, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le tracé retenu par la décision litigieuse emportait modification du chemin départemental n°159 sans que le conseil général de la Drome ait été appelé à délibérer sur cette modification, conformément aux dispositions de l'article 6-1 du code rural, alors applicable ;
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2 à l'instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019 ; […] contractée au titre de l'exécution de la présente délégation, de plus de 6 mois et ayant fait l'objet d'au moins deux rappels. […]
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3. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 223849, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que, pour annuler la décision litigieuse de la commission départementale d'aménagement foncier du 11 mai 1992, la cour s'est fondée sur la violation des dispositions de l'article 6-1 du code rural, alors en vigueur, qu'elle mentionne dans les motifs de son arrêt ; que l'omission de mention de ce texte dans les visas et l'absence de citation intégrale de ses dispositions sont sans influence sur la régularité de l'arrêt attaqué ;
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Toutefois, la requête invoque ici en réalité la méconnaissance des dispositions des articles 13.1.b) et 6.4 du règlement du 21 novembre 2012 et vous analyserez le moyen comme un moyen d'erreur de droit. […] Les dispositions alors en vigueur étaient alors l'article 118 undecies, relatif à l'homonymie, et l'article 118 quaterdecies, relatif à l'évocation, […]
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