Article 8 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955
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Version03/01/1986

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

(texte abrogé).
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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Sortie de vigueur le 25 août 1964

Commentaires67


Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2023

Compte tenu de son argumentation, vous pourrez requalifier ses conclusions comme ne ciblant en réalité que les dispositions de l'article 1er de cet arrêté en tant qu'elles restreignent le champ d'application de la distance de sécurité minimale prévue par le nouvel article 14-1-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements pour les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe 5 »6. […] I... et autres ainsi que l'association les Amis de la terre en Haute-Savoie soutiennent pour leur part que l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2022, […]

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Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2023

Compte tenu de son argumentation, vous pourrez requalifier ses conclusions comme ne ciblant en réalité que les dispositions de l'article 1er de cet arrêté en tant qu'elles restreignent le champ d'application de la distance de sécurité minimale prévue par le nouvel article 14-1-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements pour les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe 5 »6. […] I... et autres ainsi que l'association les Amis de la terre en Haute-Savoie soutiennent pour leur part que l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2022, […]

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Décisions96


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.715, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification doit en principe être faite à personne et que la règle selon laquelle la date de la signification est celle du jour où elle est réputée faite à domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie, est contraire à l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6-I de la Convention européenne des droits de la l'homme dans l'hypothèse où le délai de recours n'est que de 15 jours ; qu'ainsi en déclarant forclos M. X… qui n'avait pu régulariser son recours dans les 15 jours de la signification en mairie de la contrainte, le Tribunal a violé le texte susvisé et les articles 1143-2 du Code rural et 8 du décret 79-707 du 8 août 1979 ;

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  • Compatibilité avec le droit à un procès équitable·
  • Opposition tardive à contrainte·
  • Fin de non-recevoir·
  • Procédure civile·
  • Définition·
  • Fin de non·
  • Recevoir·
  • Contrainte·
  • Procès équitable·
  • Signification

2Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 12 janvier 2012, n° 10/04721
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — débouté le GVF de sa demande de rente au titre des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural. […]

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  • Roi·
  • Fermages·
  • Replantation·
  • Drainage·
  • Bailleur·
  • Vigne·
  • Parcelle·
  • Preneur·
  • Vignoble·
  • Fermier

3Tribunal administratif de Lyon, 15 mai 2012, n° 1001868
Annulation

[…] 03-08-02-01 […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 1 er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton que le département appartenant à la zone de protection dite B est soumis à une vaccination à titre prophylactique telle que définie à l'article 24 de l'arrêté du 1 er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fière catarrhale du mouton, qui dispose que : « La vaccination, à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale et les sérotypes 1, […]

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  • Vaccination·
  • Animaux·
  • Agriculture·
  • Bovin·
  • Prophylaxie·
  • Vétérinaire·
  • Brucellose·
  • Police sanitaire·
  • Mouton·
  • Justice administrative
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