Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Article 8 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 67
Compte tenu de son argumentation, vous pourrez requalifier ses conclusions comme ne ciblant en réalité que les dispositions de l'article 1er de cet arrêté en tant qu'elles restreignent le champ d'application de la distance de sécurité minimale prévue par le nouvel article 14-1-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements pour les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe 5 »6. […] I... et autres ainsi que l'association les Amis de la terre en Haute-Savoie soutiennent pour leur part que l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2022, […]
Lire la suite…Compte tenu de son argumentation, vous pourrez requalifier ses conclusions comme ne ciblant en réalité que les dispositions de l'article 1er de cet arrêté en tant qu'elles restreignent le champ d'application de la distance de sécurité minimale prévue par le nouvel article 14-1-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements pour les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe 5 »6. […] I... et autres ainsi que l'association les Amis de la terre en Haute-Savoie soutiennent pour leur part que l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2022, […]
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[…] 03-08-02-01 […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 1 er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton que le département appartenant à la zone de protection dite B est soumis à une vaccination à titre prophylactique telle que définie à l'article 24 de l'arrêté du 1 er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fière catarrhale du mouton, qui dispose que : « La vaccination, à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale et les sérotypes 1, […]
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[…] N° 08/1561 -2- […] Attendu que, selon l'article 412 ' 8 du code rural, en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique, passé ce délai sa déclaration étant nulle de plein droit, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 12 janvier 2012, n° 10/04721
[…] — débouté le GVF de sa demande de rente au titre des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural. […]
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