Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 6 : Constat des infractions
Article 8-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 juillet 2023 portant autorisation environnementale pour le Comité régional conchylicole Bretagne Nord (CRC BN), pour le dépôt au sol de moules non commercialisables en Baie du Mont Saint-Michel ; […] * il est entaché des mêmes vices que ceux ayant justifié l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 :
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1978, 00327, publié au recueil Lebon
[…] a la date de l'arret de la cour d'appel de paris ete livre 1 er du code rural respectees, le sieur x… ayant declare au prefet d'eure-et-loir le cumul en cause comme « appele a cesser dans un delai de 5 ans par l'installation comme exploitant separe d'un des descendants du demandeur » , conformement aux dispositions de l'article 18du 8-1 code rural ; qu'ainsi la situation du sieur y… au regard de la legislation du fermage est definitivement reglee par l'arret de la cour d'appel de paris en date du 17 mars 1965 qui a fixe au 1 er octobre 1967 le terme des droits au maintien dans les lieux du sieur y… ;
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