Article 9 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/1978
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Version10/01/1985
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Version01/01/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1941-03-09 art. 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 2 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de parcelles et de mettre en valeur les terrains incultes ou manifestement sous-exploitées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Sortie de vigueur le 12 novembre 1992

Commentaires20


1Agriculture - Utilisation Des Drones Agricoles
Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Pourtant, la rédaction initiale de l'article prévoyait, par dérogation prise par décret, d'autoriser définitivement l'utilisation des drones agricoles sur les terrains agricoles. […] que ce soit par avion, par hélicoptère ou par drone, est encadrée par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. […]

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2Agriculture - Importance Des Drones Dans Le Secteur Agricole
M. Christophe Barthès · Questions parlementaires · 9 mai 2023

Malgré les avantages nombreux, depuis le 30 octobre 2021, il est interdit de pulvériser des produits phytosanitaires par drones, tel que le prévoyait l'article 253-8 alinéa 1 du Code rural et de la pêche avant l'adoption de la loi EGALIM. Il lui demande pourquoi ne pas autoriser l'épandage par drone comme c'est le cas en Suisse, […] que ce soit par avion, par hélicoptère ou par drone, est encadrée par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. […]

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3Lutte Contre La Flavescence Dorée
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien. Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.

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Décisions179


1Tribunal administratif de Poitiers, 16 avril 2009, n° 0800625
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le prix de chaque fermage […] est constitué, d'une part, […] avant le 1 er octobre, selon la même procédure. / La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. / Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux […] » ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-6 du même code, créé par le décret n°95-623 du 6 mai 1995 : « Dans chaque département, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0502256
Rejet

[…] — l'Etat n'a pas respecté les obligations contenues dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la surveillance des vergers ; l'Etat a délégué à l'I.N.R.A. la surveillance de ses vergers sans contrôle et en méconnaissance des articles L. 251-7, 9, et 18 du code rural ; que l'Etat a délégué aux exploitants la surveillance de leurs vergers sans que ceux-ci n'aient été formés pour remplir cette mission ; que l'Etat a suspendu en 1986 pour plusieurs années les prospections dans les vergers par faute de moyens ; que le service de protection des végétaux s'est dessaisi de la totalité de ses missions de contrôle, de prospection et de constat au profit du FREDEC et n'a pas rempli ses missions comme l'y obligent les dispositions du code rural ;

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3Cour d'appel de Douai, 16 février 2015, n° 14/01471
Infirmation

[…] Il soulève en premier lieu la prescription de l'action engagée par les acquéreurs sur le fondement des articles L213-2 à -9 du code rural. […]

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  • Action·
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